CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT – V.2023.1
DÉFINITIONS
« Acheteur » désigne la société du groupe SICAME qui commande des Produits au Fournisseur.
« Documents contractuels » désigne l’ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Fournisseur, soit les suivants, en ordre de priorité : (i) la Convention-cadre d’achat ainsi que ses annexes, le cas échéant; (ii) les Commandes; (iii) les présentes Conditions générales d’achat.
« Client » désigne un client de l’Acheteur.
« Bon de livraison » désigne le document contractuel remis par le Fournisseur, daté et indiquant les éléments prévus au paragraphe 4.2.
« Conditions générales d’achat » et « Conditions » désignent le cadre contractuel régissant la relation commerciale entre l’Acheteur et le Fournisseur en ce qui concerne une Commande.
« Convention-cadre d’achat » désigne la convention qui peut être conclue par l’Acheteur et le Fournisseur pour établir ou préciser les modalités et conditions régissant leur relation contractuelle.
« Commande » est le terme générique désignant le document contractuel signé par les Parties aux termes duquel l’Acheteur commande des Produits au Fournisseur, soumis sous forme de Bon de commande.
« Produits » désigne les produits, le matériel, les fournitures, le produit de travail externe, la machinerie spécialisée, l’équipement et les services qui font l’objet d’une Commande par l’Acheteur au Fournisseur.
« Fiche signalétique » désigne le document qui doit accompagner le Bon de livraison pour une Commande qui comprend des matières dangereuses.
« Fournisseur » désigne la société qui fournit les Produits conformément aux obligations prévues dans les Documents contractuels.
CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions représentent la proposition d’achat que l’Acheteur fait à ses Fournisseurs; elles ont pour but de définir les modalités et conditions de l’achat et de la vente de Produits applicables entre l’Acheteur et ses Fournisseurs (ensemble, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »).
L’Acheteur et le Fournisseur ont convenu de soumettre la Commande aux Conditions, et de les exécuter de manière réciproque après s’être transmis tous les renseignements nécessaires à leur consentement et à l’officialisation de leur entente. L’Acheteur et le Fournisseur renoncent donc au droit d’invoquer d’autres modalités et conditions, sauf s’ils en conviennent autrement et expressément par écrit.
Les modalités et conditions particulières figurant dans la Convention-cadre d’achat ou la Commande complètent les Conditions et peuvent les contredire; en cas d’incompatibilité, elles prévalent sur les Conditions.
L’Acheteur et le Fournisseur conviennent que leur relation contractuelle est régie par les Documents contractuels.
COMMANDES
Tous les achats faits par l’Acheteurfont l’objet d’un Bon de commande.
La Commande doit indiquer un article, une description, une quantité, un prix, une date de livraison et un mode de paiement.
Le Fournisseur s’engage à confirmer la réception de la Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrables par tout moyen écrit. Après ce délai, la Commande est présumée avoir été acceptée sans réserve par le Fournisseur.
Le Fournisseur doit communiquer toute réserve à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la réception de la Commande. La Commande n’est ni confirmée ni présumée acceptée par l’Acheteur tant que ce dernier n’a pas accepté les réserves par écrit ou tant que le Fournisseur n’a pas renoncé à ces réserves.
LIVRAISON, EMBALLAGE ET TRANSPORT
Le Fournisseur doit emballer et étiqueter les Produits d’une manière qui est appropriée vu leur nature et conforme aux lois applicables, de façon à assurer leur sécurité et leur intégrité jusqu’au lieu de livraison. En particulier, mais pas uniquement, l’emballage doit protéger les Produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents lors du chargement et du déchargement, les contraintes de transport et d’entreposage, les vibrations et les chocs.
Chaque boîte, colis ou groupe de colis doit porter l’information nécessaire à l’identification immédiate des biens à leur réception et respecter toutes les exigences des lois applicables, le cas échéant. Chaque livraison doit être accompagnée d’un Bon de livraison sur lequel sont indiqués tous les détails nécessaires, comme le contenu des colis, les contrôles effectués en usine, la date et le lieu de livraison, le poids, les quantités livrées, le numéro de commande et le code d’article de l’Acheteur, le numéro de référence du Fournisseur et la désignation des Produits. Si la Commande comporte des matières dangereuses ou des produits chimiques, une Fiche signalétique doit être jointe au Bon de livraison.
Sauf indication contraire dans la Commande, les Produits sont rendus droits acquittés (règle DDP de la version en vigueur des INCOTERMS 2020) au lieu précisé dans la Commande.
La date de livraison contractuelle figure sur la Commande. Il s’agit de la date à laquelle le Fournisseur doit mettre les Produits à la disposition de l’Acheteur, selon la qualité et la quantité prévues, au lieu convenu conformément aux INCOTERMS ou à celui indiqué sur la Commande.
Le Fournisseur doit sans délai informer l’Acheteur de tout retard prévisible dans la livraison et lui indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier à la situation; toute dépense additionnelle en découlant est à la charge du Fournisseur.
Si la livraison est faite après la date prévue au contrat, l’Acheteur se réserve le droit de retenir le paiement jusqu’à ce que tous les Produits commandés lui aient été livrés.
Le respect des dates limites de livraison demandées par l’Acheteur et acceptées par le Fournisseur est une condition essentielle de la Commande. Le Fournisseur est pleinement responsable de tout retard dans la livraison, et il assume toutes les conséquences directes et indirectes de celui-ci, sans que cela porte atteinte au droit de l’Acheteur :
de se faire dédommager par le Fournisseur pour la perte équivalant à la valeur de la livraison en retard ou, si elle est plus élevée, la valeur du préjudice qu’il a subi;
de recevoir de plein droit de la part du Fournisseur une somme équivalant à une pénalité d’un pour cent (1 %) par jour de retard pour les cinq premiers jours de retard sur la partie en retard de la Commande. Ce pourcentage est majoré à un pour cent et demi (1,5 %) par jour par la suite sur la partie en retard de la Commande. Les dispositions qui précèdent n’empêchent pas l’exercice du droit de résiliation prévu à l’article 17 – Résiliation et restitution;
d’obtenir sans délai auprès du Fournisseur le remboursement des sommes versées par l’Acheteur aux termes de la Commande si le prix a déjà été payé en totalité ou en partie.
OBLIGATION DE CONFORMITÉ
Les Produits doivent être strictement conformes aux modalités de la Commande, aux spécifications indiquées dans les fiches signalétiques de l’Acheteur, aux caractéristiques techniques indiquées par le Fournisseur, si l’Acheteur les a expressément acceptées comme caractéristiques de référence, aux dessins des Produits et aux lois, normes et règlements applicables. Il incombe au Fournisseur de connaître le cadre légal, normatif et réglementaire en vigueur et à venir, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Les Produits doivent également être conformes en tous points aux exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier en ce qui a trait à la qualité, à la composition, à la présentation et à l’étiquetage, de même qu’aux règles de l’art.
Le Fournisseur s’engage à prouver l’origine des Produits qu’il remet à l’Acheteur et leur conformité aux conditions et aux caractéristiques techniques associées à ceux-ci en présentant tous les certificats les garantissant dans les sept (7) jours civils suivant la demande de l’Acheteur.
Cette obligation de conformité est une obligation de résultat du Fournisseur.
L’intervention officielle du gouvernement (à l’occasion par exemple de la vérification, de l’inspection ou du dédouanement des Produits) ou le fait que l’Acheteur exerce un contrôle sur la livraison des Produits ne libèrent pas le Fournisseur de ses obligations de conformité aux termes des présentes ou de la Convention-cadre d’achat et ne les limitent aucunement.
L’Acheteur se réserve le droit de procéder à des contrôles, à des vérifications et à des inspections sur les lieux du Fournisseur, accompagné ou non de son Client. Le Fournisseur garantit que l’Acheteur aura librement accès à ses installations sur demande pendant les heures d’ouverture, sans interruption de service. Conformément à l’article 8 – Sous-traitance, si les Produits visés par la Commande sont conçus, fabriqués ou assemblés par des tiers ou par des sous-traitants du Fournisseur, ce dernier doit obtenir leur autorisation pour permettre à l’Acheteur d’accéder à leurs installations aux conditions mentionnées ci-dessus.
Le Fournisseur est présumé être pleinement responsable envers l’Acheteur et ses clients (le cas échéant) des dommages et des pertes découlant ou relevant de la non-conformité potentielle des biens et des Produits livrés, que ce soit en termes de qualité ou de quantité, et il s’engage par conséquent à indemniser pleinement l’Acheteur pour tout dommage ou toute perte en résultant, en particulier pour les coûts engagés pour le désassemblage, le transport, l’analyse, le triage et le réassemblage, y compris les coûts de main-d’œuvre et les autres frais connexes.
NON-CONFORMITÉ ET REFUS DE LIVRAISON
6.1 L’Acheteur se réserve le droit de refuser en totalité ou en partie la livraison de Produits qu’il estime (à sa seule discrétion) non conformes, selon les dispositions de l’article 5, au moment de la livraison. L’Acheteur doit donner avis de son refus au Fournisseur par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.
6.2 Toute livraison refusée doit être ramassée par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant l’avis de refus de l’Acheteur, sans quoi elle lui sera retournée à ses frais et à ses risques.
6.3 Sous réserve du paragraphe 6.4, le Fournisseur doit remplacer sans délai, à ses frais (coûts de fabrication, de transport et autres), tous les Produits dont l’Acheteur a refusé la livraison.
6.4 L’Acheteur se réserve toutefois le droit, à sa discrétion, après avoir constaté la non-conformité et avoir avisé le Fournisseur :
– d’exiger le remboursement des sommes qu’il a déjà payées pour les Produits refusés;
– d’obtenir une réduction du prix proportionnelle à l’exécution imparfaite;
– d’annuler la vente au détriment du Fournisseur sans que ce dernier ne puisse demander de dédommagement;
– de remplacer lui-même les Produits refusés en faisant appel au fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des Produits est transférée au Client au moment où le transfert des risques a lieu selon la règle des INCOTERMS acceptée par les Parties, comme l’indiquent les articles 4 et 5, sauf si les Parties ont accepté une clause de réserve de propriété.
Le transfert des risques a lieu conformément à la règle des INCOTERMS ou à la réception des Produits par l’Acheteur, si le port est payé conformément aux conditions prévues au paragraphe 4.3.
SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur doit exécuter lui-même les Commandes de l’Acheteur.
Le Fournisseur doit obtenir l’autorisation écrite de l’Acheteur avant de donner toute partie du travail en sous-traitance. S’il obtient cette autorisation, le Fournisseur doit s’assurer que le sous-traitant respecte les Conditions et, surtout, garantir à l’Acheteur qu’il pourra accéder aux installations du sous-traitant concernées par l’exécution en cours de la Commande, conformément au paragraphe 5.6.
Le Fournisseur demeure responsable envers l’Acheteur de l’exécution des travaux donnés en sous-traitance.
OUTILS
Les outils de toutes sortes (en particulier les outils d’injection, les guides, etc.), leurs périphériques ainsi que les fichiers, les documents et les plans pouvant être utilisés pour exécuter les Commandes (ci-après les « Outils ») qui sont payés en totalité ou en partie par l’Acheteur pour cette exécution demeurent, en tout temps, la propriété exclusive de l’Acheteur par l’effet de la loi, et le Fournisseur le reconnaît expressément. Le Fournisseur ne peut pas grever les Outils d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une autre sûreté.
Le Fournisseur doit retourner les Outils à l’Acheteur sans délai et sans la moindre opposition une fois qu’il aura organisé le transfert dans les meilleures conditions de fonctionnement possible. Le retour doit avoir lieu dans les vingt et un (21) jours ouvrables suivant l’événement déclencheur (soit à la résiliation des Conditions ou à la première demande de l’Acheteur).
Le Fournisseur doit désigner les Outils comme appartenant à l’Acheteur, surtout à l’intention de sous-traitants que ce dernier a approuvés conformément à l’article 8 – Sous-traitance ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à s’assurer de la présence d’une plaque ou d’un sceau sur les Outils de l’Acheteur indiquant qu’ils appartiennent à ce dernier. S’il n’a pas cette plaque ou ce sceau, il doit demander à l’Acheteur de le lui fournir.
Si le Fournisseur ne retourne pas les Outils dans les délais prescrits au paragraphe 9.2 ou n’offre pas une coopération adéquate à cet égard, l’Acheteur pourra (en plus de son droit de recouvrer les Outils) lui réclamer, aux termes d’une clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) (sans les taxes) de la valeur des Outils demandés ainsi qu’une pénalité d’un pour cent (1 %) par jour de retard sur la valeur de remplacement des Outils.
En sa qualité de gardien des Outils de l’Acheteur, le Fournisseur doit assurer la garde, l’entretien et l’entreposage parfaits de ceux-ci à ses frais et à ses risques, dans des conditions qui permettent à l’Acheteur, s’il le désire, de recommencer à les utiliser sans avoir à assumer des frais supplémentaires de manutention ou de redémarrage.
PRIX – FACTURATION
L’achat des Produits du Fournisseur se fait selon les échéances et les taux du Fournisseur que l’Acheteur a acceptés par écrit.
Les prix prévus dans la Commande ne peuvent en aucun cas être modifiés sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
Les coûts supplémentaires de quelque nature que ce soit doivent être préalablement approuvés par écrit par l’Acheteur et expressément indiqués dans la Commande.
Les prix indiqués dans la Commande sont fermes, définitifs et non modifiables. Ces prix sont nets, ne comprennent pas les taxes de vente applicables, mais comprennent les frais de transport et les droits de douane comme le prévoient les INCOTERMS et l’emballage adapté pour le transport et l’entreposage des Produits.
Sous réserve de l’acception des livraisons par l’Acheteur, les Commandes n’entraînent pas le paiement systématique d’avances, de dépôts ou d’acomptes.
Sauf indication contraire dans la Commande, toutes les factures sont payables au Fournisseur en dollars canadiens.
Le délai pour le paiement des factures doit être déterminé d’un commun accord par les Parties. En l’absence d’accord, les factures doivent être payées dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin du mois ou, si cette échéance est ultérieure, dans les soixante (60) jours suivant la date d’émission de la facture, à condition que tous les Produits commandés aient été livrés. Si tous les Produits n’ont pas été livrés, le paragraphe 4.6 s’applique.
Chaque Commande est facturée séparément. Les factures doivent être adressées au service de la comptabilité de l’Acheteur et porter le numéro du bon de commande et le numéro du Bon de livraison. Les factures doivent aussi contenir tous les renseignements exigés par les lois applicables. L’Acheteur se réserve le droit de refuser les factures qui ne se rapportent à aucune Commande ou qui ne comportent pas tous les renseignements mentionnés ci-dessus. Pour éviter tout différend sur la facturation, les factures doivent parfaitement correspondre aux Commandes visées.
GARANTIE
Le Fournisseur garantit les Produits commandés par l’Acheteur contre tous les défauts, y compris les défauts et les vices apparents ou cachés découlant d’une erreur de conception ou d’un vice de matériaux, de fabrication ou de fonctionnement (ci-après les « Défauts »), pour un minimum de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison au lieu de destination désigné conformément aux INCOTERMS ou, si elle est ultérieure, la date de l’acceptation des Produits par l’Acheteur.
La garantie du Fournisseur couvre les pièces et la main-d’œuvre, y compris les frais d’installation, de désinstallation et de transport et les autres coûts connexes.
Le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur à l’égard de toutes les pertes et tous les dommages résultant des défauts que présentent les Produits, plus particulièrement à l’égard des dommages de toute nature causés à des personnes ou à des biens, qu’ils soient subis par l’Acheteur ou par ses clients.
Le Fournisseur doit, au choix de l’Acheteur, réparer ou remplacer les Produits à ses frais; il assume notamment (mais sans limitation) tous les coûts liés aux matériaux et à la main-d’œuvre nécessaires au traitement ou au retrait des Produits défectueux ainsi que les frais de manutention, de triage, d’emballage et de transport. Aucun remplacement de Produits défectueux ne peut avoir lieu avant d’avoir été autorisé dans un bon de commande de remplacement signé par l’Acheteur.
Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter cette obligation de garantie, l’Acheteur se réserve le droit de faire réparer ou remplacer les Produits par un tiers, aux frais du Fournisseur.
Toute intervention réalisée au titre de la garantie est elle-même garantie pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la réparation ou le remplacement du Produit défectueux.
ASSURANCE
Le Fournisseur doit souscrire, auprès d’assureurs reconnus, toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité à l’égard des risques qu’il a relevés en lien avec la Commande pour toute la durée du service et de la période de garantie stipulée à l’article 11. À sa demande, le Fournisseur doit désigner l’Acheteur à titre de bénéficiaire supplémentaire dans ces polices. S’il le lui demande, le Fournisseur doit remettre à l’Acheteur une attestation d’assurance qui a été dûment signée par son assureur moins de six (6) mois avant la date de la Commande et qui indique les garanties accordées, leur montant et la franchise.
Chaque police d’assurance requise aux termes du présent article doit exiger que l’assureur avise l’Acheteur par écrit au moins trente (30) jours avant d’y apporter tout changement important défavorable ou de l’annuler, et prévoir que la police ne peut être invalidée relativement aux intérêts de l’Acheteur en raison du manquement à une garantie, à une déclaration ou à une condition qui y figure, qu’elle sera considérée comme une assurance de première ligne et qu’elle ne fera intervenir aucune autre assurance qui est à la disposition de l’Acheteur.
L’émission de l’attestation d’assurance mentionnée ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de la part de l’Acheteur d’une limitation de la responsabilité du Fournisseur.
Si l’Acheteur lui confie des biens pour l’exécution de la Commande, le Fournisseur convient de les assurer à ses frais contre tous les risques de perte et d’endommagement pour un montant équivalent à la valeur de remplacement à neuf.
MODIFICATION
Le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément qu’aucune modification ne peut être apportée aux Produits, à leur processus de fabrication ou à leur emballage sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins douze (12) mois à l’avance s’il cesse de fabriquer un Produit ou le retire de son catalogue. L’Acheteur pourra, pendant cette période, soumettre une Commande pour obtenir la quantité dont il a besoin.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur déclare qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des licences nécessaires à l’exécution de la Commande, en particulier à la conception, à la fabrication et à la commercialisation des Produits, et à l’utilisation des Produits par l’Acheteur et par ses Clients.
Par conséquent, le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur à l’égard de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou concurrence parasitaire, et de façon plus générale à l’égard des réclamations, des plaintes ou des contestations de tiers en lien avec les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Produits, de façon à ce que ni l’Acheteur ni son Client ne puissent être poursuivis à ce sujet et à ce qu’ils soient dégagés de toute responsabilité à l’égard des actions, des allégations, des réclamations, des responsabilités et des pertes y étant liées.
Toutefois, si une telle action est intentée, le Fournisseur doit prêter assistance à l’Acheteur et payer l’intégralité de la somme adjugée ou du montant du règlement, le cas échéant.
Le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts (y compris les honoraires d’avocats) et sommes que l’Acheteur est tenu de payer dans ce contexte, sans que cela porte atteinte au droit de l’Acheteur de lui réclamer un dédommagement pour les autres préjudices qu’il a subis en raison de cette action, en particulier le ternissement de son image et les conséquences en découlant.
Si une des situations visées au paragraphe 14.2 des Conditions ou toute autre situation contestant les droits énoncés au paragraphe 14.1 survient, le Fournisseur devra (i) permettre à l’Acheteur de continuer à utiliser le Produit sans changement de prix ou (ii) modifier ou remplacer le Produit en partie ou en totalité tout en respectant les caractéristiques techniques et les conditions prévues dans la Commande et obtenir le consentement exprès de l’Acheteur à la modification ou au remplacement.
L’Acheteur se réserve exclusivement tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, associés aux éléments qui suivent et, par les présentes, le Fournisseur lui cède tous ces droits et renonce à tous les droits moraux connexes :
les Produits conçus conformément aux dessins, aux schémas, aux caractéristiques et aux documents que l’Acheteur a fournis au Fournisseur;
les logiciels (y compris leur code source et exécutable, leur structure, leur architecture et la documentation connexe) conçus spécifiquement pour l’Acheteur dans le cadre de la Commande;
les moules, les outils, les modèles et les autres prototypes faits conformément aux caractéristiques de l’Acheteur au terme d’études financées directement ou indirectement par l’Acheteur;
les procédés de fabrication, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les autres éléments de propriété intellectuelle résultant d’études financées directement ou indirectement par l’Acheteur.
L’Acheteur est libre d’utiliser la documentation se rapportant aux Produits livrés aux termes d’une Commande, en particulier pour la transmettre à son propre Client; par les présentes, le Fournisseur octroie une licence non exclusive permettant à l’Acheteur et à ses Clients d’utiliser les Produits fournis à l’Acheteur aux termes d’une Commande.
Conformément à l’article 8, le Fournisseur est responsable du respect par ses propres fournisseurs et sous-traitants du paragraphe 14.6 ci-dessus sur la cession des droits de propriété intellectuelle et la renonciation aux droits moraux.
CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de la Commande, l’Acheteur pourrait communiquer au Fournisseur ou mettre à sa disposition des renseignements concernant ses activités commerciales, ses produits, ses services, sa propriété intellectuelle confidentielle, ses secrets commerciaux, des renseignements confidentiels de tiers et d’autres renseignements sensibles ou exclusifs, que ce soit verbalement ou par écrit, sous forme électronique ou autrement, qu’ils soient ou non désignés comme étant « confidentiels » (les « Renseignements confidentiels »).
Ne sont pas des Renseignements confidentiels les renseignements qui, au moment de leur communication : (i) sont ou deviennent connus du public sans que cela ne soit directement ou indirectement attribuable à une violation du présent article par le Fournisseur, ses représentants ou ses sous-traitants; (ii) sont ou deviennent accessibles au Fournisseur à titre non confidentiel grâce à une source tierce, si cette source n’est pas dans l’interdiction de les communiquer; (iii) étaient connus du Fournisseur, de ses mandataires ou de ses sous-traitants ou étaient en leur possession avant leur communication par l’Acheteur ou pour son compte, une preuve écrite étant nécessaire; (iv) avaient été créés de manière indépendante par le Fournisseur, sans aucune mention ni utilisation, en totalité ou en partie, des Renseignements confidentiels de l’Acheteur; (v) devaient être communiqués conformément à une loi ou à un règlement fédéral, provincial ou local applicable, ou à une ordonnance valide rendue par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent.
Le Fournisseur doit : (A) protéger la confidentialité des Renseignements confidentiels de l’Acheteur en employant au moins le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres Renseignements confidentiels, et dans tous les cas au moins un degré de soin raisonnable sur le plan commercial; (B) s’abstenir d’utiliser les Renseignements confidentiels de l’Acheteur, ou de permettre qu’on y accède ou les utilise, à toute autre fin que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations aux termes de la Commande; (C) s’abstenir de communiquer les Renseignements confidentiels à toute personne ou entité, sauf à ses représentants ou sous-traitants qui doivent les connaître pour l’aider à exercer ses droits ou à exécuter ses obligations aux termes de la Commande, ou pour agir pour son compte à cette occasion.
Le Fournisseur est responsable de toute violation du présent article qu’il a causée, ou que ses mandataires ou sous-traitants ont causée.
À tout moment pendant la durée de la Commande ou par la suite, le Fournisseur doit, à la demande écrite de l’Acheteur, lui retourner sans tarder toutes les copies papier, électroniques ou autres de ses Renseignements confidentiels ou, si tel est l’objet de la demande, détruire ces copies et attester par écrit à l’Acheteur qu’elles ont été détruites, et demander à ses représentants et sous-traitants de faire de même.
La présente clause de confidentialité est en vigueur pendant la durée de la Commande et pour une période de cinq (5) ans après son expiration.
16. CAS DE FORCE MAJEURE
Est considérée comme un « Cas de force majeure » toute situation imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de la partie touchée qui empêche cette dernière d’exécuter ses obligations et à laquelle elle ne s’est pas engagée à remédier.
Ne sont pas considérés comme des Cas de force majeure les conflits du travail, les grèves du personnel, les difficultés de production, le manque de personnel qualifié, le manque de matériaux, les arrêts de ligne de production, la défectuosité des matériaux utilisés pour exécuter la Commande et les retards dans la livraison de matières premières.
Le Fournisseur doit aviser l’Acheteur par écrit de tout Cas de force majeure sans tarder, mais au plus tard huit (8) jours après sa survenance, et prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer ses conséquences, en particulier pour éviter ou limiter les retards dans la livraison de la Commande.
L’Acheteur se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il juge appropriée pour protéger ses intérêts, y compris la modification, la suspension ou l’annulation des Commandes à exécuter.
17. RÉSILIATION ET RESTITUTION
Si le Fournisseur manque à toute obligation lui incombant aux termes des Documents contractuels, l’Acheteur peut de plein droit résilier la Commande en totalité ou en partie, même si elle a été partiellement livrée, sans que cela porte atteinte à ses autres droits aux termes des lois applicables et au droit de recevoir la pénalité pour retard d’exécution, la réduction de prix et l’indemnité forfaitaire prévues dans les clauses pénales qu’il peut invoquer à l’encontre du Fournisseur.
La résiliation prend effet huit (8) jours après la transmission par l’Acheteur d’un avis écrit de défaut au Fournisseur si ce dernier ne remédie pas à son défaut, et dès la remise de cet avis s’il est impossible de remédier au défaut.
Jusqu’à la date de résiliation, le Fournisseur doit mettre à la disposition de l’Acheteur, à sa demande, tous les travaux en cours, y compris les sources logicielles et fichiers de développement en cours, de même que tous les autres documents appartenant à l’Acheteur utilisés pour effectuer ces travaux.
Le Fournisseur doit : (i) retourner à l’Acheteur tous les biens corporels, y compris les moules, l’équipement et les outils, appartenant à ce dernier qu’il a en sa possession ou dont il a le contrôle; (ii) retourner à l’Acheteur tous les documents tangibles (et leurs copies) qui contiennent des Renseignements confidentiels de l’Acheteur, qui y correspondent ou qui ont été créés à partir de ceux-ci, le tout conformément aux articles 9 – Outils et 15 – Confidentialité.
ÉTHIQUE
Les Parties s’engagent à respecter, et à veiller à ce que les tiers avec qui elles font affaire (en particulier leurs fournisseurs et sous-traitants) respectent, les dispositions légales et réglementaires s’appliquant à leurs activités professionnelles, de même que les dispositions des lois nationales et internationales se rapportant :
– à la lutte contre la fraude;
– à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence;
– à la lutte contre les crimes financiers (en particulier le blanchiment d’argent, les délits d’initiés et le financement d’activités terroristes);
– aux droits fondamentaux des travailleurs (notamment l’interdiction d’avoir recours à toute forme de travail forcé ou de travail des enfants, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et les libertés sociales);
– aux pratiques anticoncurrentielles;
– à la protection des données à caractère personnel;
– à la protection de l’environnement.
Chaque Partie s’engage aussi à prévenir toute situation de conflit d’intérêts.
Chaque partie doit :
– s’abstenir de faire, par voie d’action ou d’omission, quoi que ce soit qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie pour non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus;
– avoir ses propres politiques et procédures en matière d’éthique et les respecter;
– informer sans tarder l’autre Partie de toute situation dont elle a connaissance (i) qui pourrait mener à un manquement aux dispositions mentionnées ci-dessus dans le contexte de l’exécution des obligations prévues aux présentes ou (ii) qui pourrait engager sa responsabilité.
Chaque Partie se réserve le droit de demander à l’autre Partie de lui prouver qu’elle a pris des mesures pour respecter les dispositions de la présente clause.
Aux termes des Conditions, les Parties s’engagent à ne pas réexporter vers la Russie des biens et des technologies qui figurent dans la plus récente version des annexes XI et XL du règlement no 833/2014 de l’Union européenne, ou des produits ou des matériaux visés par les Conditions, et ce, pendant et après leur durée.
Le Fournisseur déclare que ni lui ni les membres de son groupe ne sont directement ou indirectement visés par des sanctions ou des mesures restrictives imposées par une organisation nationale ou internationale (comme le Conseil de l’Europe ou le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis [OFAC]). S’il apprend qu’une telle situation est prévisible ou est survenue, le Fournisseur s’engage à en informer l’Acheteur par écrit sans délai; ce dernier aura alors le droit de résilier les Conditions sans préavis ni indemnité.
Si le Fournisseur est directement ou indirectement (par l’entremise de ses administrateurs, propriétaires véritables, salariés, sociétés affiliées ou, de façon générale, de toute personne physique ou morale qui travaille avec lui ou pour lui) mis en accusation ou sanctionné en vertu d’une ou de plusieurs des dispositions nationales et internationales mentionnées au présent article, il doit en informer sans délai l’Acheteur, qui aura le droit de résilier les Conditions sans préavis ni indemnité.
Tout manquement par une Partie à la présente clause constitue un manquement grave donnant le droit à l’autre Partie de résilier unilatéralement les Conditions sans préavis ni indemnité et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice en résultant, le cas échéant.
Chaque Partie est seule responsable de son manquement à ces dispositions légales ou réglementaires; elle ne peut pas appeler l’autre Partie en garantie
19. PUBLICITÉ
Le Fournisseur ne doit pas directement ou indirectement faire une déclaration, une annonce ou une communication mentionnant la relation d’affaires qu’il a avec l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de ce dernier. La même règle s’applique aux déclarations concernant des produits de l’Acheteur.
LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
20.1 Les Documents contractuels sont régis par les lois de la province de Québec, et chacune des Parties s’en remet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.
20.2 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est expressément exclue des présentes.
20.3 Tout différend entre l’Acheteur et le Fournisseur en lien avec l’interprétation et l’exécution des Documents contractuels doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties, par exemple dans le cadre d’un processus de médiation, ce qui n’empêche pas la prise de mesures provisoires, notamment par un juge, ou l’imposition de pénalités.
Si aucune entente n’est conclue dans un délai d’un (1) mois après la remise d’un avis de différend, peu importe sa forme, par la plus diligente des Parties, le différend sera soumis à une instance judiciaire du Québec ayant compétence en matière commerciale, sans égard aux règles de conflits de lois prévues dans les lois applicables.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les délais prévus dans les Documents contractuels sont de rigueur.